🐠 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

                                   Rand’Eau Évasion – Centre de plongée sous-marine

 

 

1. Présentation de l’entreprise

 

Rand’Eau Évasion est un centre de plongée sous-marine situé à Villefranche-sur-Mer, proposant des activités de plongée loisir, baptêmes, formations, randonnées palmées et sorties en mer.

 

Nom commercial : Rand’Eau Évasion géré par E.I  Gaucher Bastien
Adresse : Villefranche-sur-Mer, France
Téléphone / Email : 06 18 79  62 33 / [email protected]
Statut juridique / SIRET : Entreprise Individuelle E.I Gaucher Bastien / 81490301900028

 

 

2. Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par Rand’Eau Évasion.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

 

3. Conditions de participation

 

  • Les participants doivent être en bonne condition physique et ne présenter aucune contre-indication médicale à la plongée. Vous pouvez nous contacter pour connaitre les contre-indications et vous les trouverez sur votre fiche d’inscriptions que vous remplirez au centre à votre arrivée
  • Un certificat médical peut être exigé selon l’activité pratiquée.
  • Les mineurs doivent fournir une autorisation parentale.
  • Les plongeurs certifiés doivent présenter leur carte de niveau.

 

Rand’Eau Évasion se réserve le droit de refuser toute personne ne remplissant pas ces conditions.

 

 

4. Réservations

 

Les réservations peuvent être effectuées :

 

  • sur place
  • par téléphone
  • par email

 

Toute réservation est considérée comme ferme après confirmation par Rand’Eau Évasion.

 

 

5. Tarifs et paiement

 

Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les moyens de paiement acceptés sont :

 

  • espèces
  • carte bancaire
  • chèque
  • virement (le cas échéant)
  • Paypal

 

Le paiement peut être exigé en totalité avant ou le jour de la prestation.

 

 

6. Annulation et modification

 

Annulation par le client :

 

  • Plus de 48h avant la prestation : remboursement ou report possible
  • Moins de 48h : aucun remboursement, sauf cas de force majeure ( En cas d’annulation de la part du client, aucun frais d’annulation ne sera appliqué lorsque celle-ci est due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française : événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du client.)

 

Jurisprudence utile appliquée aux annulations clients / tourisme / loisirs

 

1. Maladie ou accident grave

 

·         Cass. civ. 1re, 16 septembre 2010, n°09-67.456
➜ Une maladie soudaine, grave et imprévisible peut constituer un cas de force majeure si elle empêche totalement l’exécution du contrat.
⚠️ Une maladie bénigne ou connue à l’avance ne suffit pas.

 

Applicable à la plongée : accident, hospitalisation, contre-indication médicale de dernière minute.

 

2. Décès d’un proche

 

·         Reconnu de manière constante comme cas de force majeure lorsqu’il rend impossible la participation à une activité contractée.

 

Admis sans difficulté par les tribunaux, sous réserve de justificatif.

 

3. Catastrophes naturelles / conditions exceptionnelles

 

·         Cass. civ. 1re, 30 octobre 2008, n°07-17.134
➜ Un événement naturel exceptionnel peut constituer un cas de force majeure s’il était imprévisible et irrésistible.

 

Exemples pertinents pour un centre de plongée : cyclone, tempête exceptionnelle, séisme, tsunami.

 

4. Restrictions administratives / interdictions de déplacement

 

·         Jurisprudence abondante issue du COVID-19 (2020–2022)
➜ Les confinements, fermetures administratives et interdictions de déplacement ont été largement reconnus comme des cas de force majeure.

 

Toujours valable pour :

 

·         fermeture préfectorale

 

·         interdiction maritime

 

·         fermeture de frontières

 

5. Transports (vols, grèves)

 

·         Cass. civ. 1re, 14 avril 2016, n°15-13.151
➜ Une grève peut constituer un cas de force majeure si elle est extérieure, imprévisible et empêche totalement l’exécution du contrat.⚠️Une grève annoncée à l’avance est souvent jugée prévisible.

 

Limites importantes

 

Ne sont généralement PAS considérés comme force majeure :

 

·         Peur de plonger

 

·         Mauvaise météo « normale » ou saisonnière

 

·         Changement d’avis du client

 

·         Problème d’organisation personnelle

 

·         Maladie connue avant la réservation

 

·         Absence de documents obligatoires (certificat médical, niveau, carnet)

 

 

 

Annulation par Rand’Eau Évasion :

 

En cas de mauvaises conditions météo, de problème technique ou de sécurité, la prestation pourra être :

 

  • reportée
  • ou remboursée sans indemnité supplémentaire

 

 

7. Responsabilité et assurance

 

Rand’Eau Évasion est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la réglementation en vigueur.

 

La pratique de la plongée comporte des risques inhérents. Les participants s’engagent à respecter les consignes de sécurité données par les encadrants.

 

Rand’Eau Évasion ne pourra être tenue responsable en cas de :

 

  • non-respect des consignes
  • fausse déclaration médicale
  • perte ou vol d’effets personnels

 

 

8. Matériel

 

Le matériel fourni est vérifié et entretenu régulièrement.
Le client est responsable du matériel mis à disposition pendant l’activité et pourra être tenu responsable en cas de détérioration volontaire ou négligente.

 

 

9. Droit à l’image

 

Sauf opposition écrite du client, Rand’Eau Évasion se réserve le droit d’utiliser les photos ou vidéos prises durant les activités à des fins de communication.

 

 

10. Réclamations

 

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours après la prestation.

 

 

11. Droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.